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Le décret du 26 avril 2022 fixe les conditions permettant de porter de 3 à 5 ans la durée maximale du premier contrat professionnel signé par le sportif.
Loi visant à démocratiser le sport en France
L’article 47 de la loi visant à démocratiser le sport en France, promulguée le 2 mars 2022, avait modifié le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du Code du sport pour autoriser l’allongement de la durée maximale du premier contrat professionnel signé par le sportif de 3 à 5 ans.
Les conditions de prorogation de cette durée maximale devaient être prévues par décret.
Article L. 211-5 Code du sport alinéa 3 :
« Elle [la convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l’association ou la société sportive] prévoit qu’à l’issue de la formation, s’il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l’obligation de conclure, avec l’association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret ».
Le décret du 26 avril 2022 encadre désormais la possibilité de porter de 3 à 5 ans la durée maximale du premier contrat professionnel signé par le sportif par l’introduction d’un nouvel article D. 211-100-1 au sein du Code du sport.
Article D. 211-100-1 Code du sport :
« La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l’article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans et portée jusqu’à cinq ans lorsque l’accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant :
1. L’âge minimal et l’âge maximal du sportif ;
2. La rémunération minimale proposée au sportif».
Premier contrat de joueur professionnel de Football
La Ligue de Football Professionnel a annoncé selon communiqué de presse du 3 mars 2022 que les représentants des clubs et du syndicat des joueurs (UNFP) s’étaient « accordées sur une articulation des contrats basée sur les temps réels de jeu, permettant ainsi d’obtenir une réciprocité de prolongation des contrats sous la forme d’un 3 + 1 + 1 (contrat de base de 3 saisons avec deux prolongations d’une saison) plaçant ainsi le projet sportif au cœur de ce dispositif pour les jeunes joueurs de 16 ans ou 17 ans. Le nouveau dispositif sera le suivant :
• 5 saisons maximum à 18 ans
• 4 saisons maximum à 19 ans
• 3 saisons maximum (+ 1 saison + 1 saison) à 16 ans ou 17 ans».
La Commission Paritaire Clubs / Joueurs est désormais chargée de la mise en œuvre de cet accord, «tenant compte notamment des contraintes réglementaires tant au niveau national qu’international, du décret d’application à venir prévu dans la nouvelle loi, ainsi que des outils de régulation nécessaires au développement du football français. »
Conclusion
En vertu de la Loi du 2 mars 2022 et du Décret du 26 avril 2022, la durée du premier contrat de travail professionnel signé par le sportif peut être portée à 5 ans si l’accord collectif de la discipline le prévoit et s’il comporte des stipulations relatives à l’âge minimal et maximal du sportif, ainsi qu’à la rémunération minimale qui lui est proposée.
Le décret a été publié au Journal Officiel de la République Française du 27 avril 2022.
Un événementiel sasn ses partenaires n'existe pas, les engagements des notres sont exemplaires : evolucium d'engage dans le beach, Martin Gestion acteur du quartier de Montaudran sera présent également sur le terrain de beach puis que son entreprise participera au tournoi organisé par la Ligue du Sport en Entreprise, IDde Com aux talents multiples, habille lle staff, les joueurs et le public qui le souhaite, mais sera également de maitre du "son" sur la place, le DJ du week-end durant les tournois de samedi et dimanche... aux couleurs de Fun Radio
L'organisation du Toulouse Beach Sports fait des choix raisonnés : Le choix de prendre un sable de la Garonne extrait à quelques kilomètres de la Halle de la Machine, AGOARENA partenaire du Beach, qui recycle le sable dès le lendemain de l'événement. Nous avons choisi la société Easytri afin de trier tous les déchets de notre événement. En matière d'eau, et il va en falloir avec ce temps estival, nous avons décidé de ne pas utiliser de plastique mais de servir une eau de grande qualité. Pour cela Action Vitale notre partenaire filtrera l'eau de ville à l'aide de 2 osmoseurs pour la meilleure hydratation des sportifs de haut niveau et du public le souhaitant. Pas de verres ou contenants éphémères, nous avons fabriqué des Ecocups (à l'enseigne de notre événement) consignés ou vendus à 1€, mais pour éviter les déchets !
Nos partenaires à votre service : Calicéo vous proposera des massages et des jeux concours, l'Institut Toulousain d'Osteopathie réalisera des bilans... Efformip, la Gendarmerie, Action Vitale animeront le village... Vous pourrez profiterer du marché de producteurs le dimanche matin.
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Nuances Unikalo rejoint notre Toulouse Beach Sports by Mode Technique... Merci de peindre en bleu le ciel de Montaudran ! Depuis 1936, Unikalo développe, fabrique et commercialise des peintures afin d'apporter des solutions professionnels du bâtiment Unikalo c'est également une démarche d’éco-conception des produits et de certification ISO 14001 des sites, des engagements RSE forts : - Inscrire la croissance économique de l’entreprise dans une optique de Développement Durable, - C oncevoir, produire et distribuer des peintures et produits respectueux des Hommes et de l’environnement - A nimer une organisation du travail respectueuse de ses collaborateurs. Nuances Unikalo Toulouse Nord 308 Av. des États-Unis · 05 34 45 15 40 Nuances Unikalo Toulouse Sud 18 bis Rue Jean Perrin · 05 34 35 10 20 Nuances Unikalo Toulouse St Orens 306 Rte de Revel · 05 61 24 85 40
3 jours d'animations, du sport de très haut niveau, un DJ pour du son fun beach, dans un lieu atypique au pays des géants, le beach est dans la place... place Bouilloux Lafont Toulouse devant la Halle de la Machine Dimanche Les phases finales : - Quarts & demies pour des finales internationales programmées à 15h pour les femmes et 16h pour les hommes. - Qui va gagner le tournoi inter-entreprises ? un avionneur, un laboratoire, la Ligue du sport en entreprise, le Club 50 verdict 16h...
3 jours d'animations, du sport de très haut niveau, un DJ pour du son fun beach, dans un lieu atypique au pays des géants, le beach est dans la place... place Bouilloux Lafont Toulouse devant la Halle de la Machine Samedi Tournois officiels de Beach-Volley - Lancement officiel du tournoi international, 8 équipes nationales de 8 nations européennes s'affrontent sur la plage inédite devant la Halle de la Machine. - Début du tournoi inter-entreprises , de belles enseignes, de la convivialité et de l'adrenaline...
3 jours d'animations, du sport de très haut niveau, un DJ pour du son fun beach, dans un lieu atypique au pays des géants, le beach est dans la place... place Bouilloux Lafont Toulouse devant la Halle de la Machine Vendredi Animations, exhibitions et Initiations au programme de la journée. - Sous l'encadrement du Beach Volley Toulousain le public et des jeunes des écoles viendront pratiquer du beach - La Ligue de Badminton fait son show sur la terre d'envol. Exhibitions de haut niveau et initiations pour le grand public...venez essayer !
Un événement Fun Radio Fun Radio, la radio du beach-volley va relayer sur ses antennes notre événement : Toulouse Beach Sports by Mode Technique. La plage inédite devant la Halle de la Machine vibrera au meilleur son Fun Radio. DJ et le meilleur commentateur du beach pour un événement sportif de très haut niveau !!!
Les Virtus Global Games est la compétition internationale la plus importante pour les sportifs de haut niveau avec déficience intellectuelle, porteurs de Trisomie 21 et avec des troubles du spectre autistique (TSA) sans déficience. Cet évènement a lieu tous les 4 ans. La Fédération Française du Sport Adapté organise la 6e édition des Virtus Global Games, un an avant les Jeux paralympiques de Paris. Il s’agit d’une étape très importante avant les Jeux Paralympiques de Paris 2024 ! La Fédération Française du Sport Adapté attend 800 sportifs en situation de handicap, 60 nations, 300 officiels, et 400 bénévoles Pour l’organisation de ces 9 championnats du Monde en simultané : Para athlétisme adapté, Para aviron adapté, Para basket-ball adapté, Para cyclisme adapté, Para équitation adapté, Para futsal adapté, Para natation adapté, Para tennis adapté, Para tennis de table adapté La délégation française sera composée de 180 sportifs. « Cette compétition va permettre au Sport Adapté et à ses sportifs de briller et de rayonner sur l’ensemble du territoire national », précise Marc Truffaut, président de la Fédération Française du Sport Adapté. Au-delà de la simple organisation d’un évènement sportif, la FFSA a la volonté de construire un héritage durable dans la société française et dans la communauté para sport. En effet, les Global Games est un évènement international qui va permettre de sensibiliser le public et les sportifs en herbe à la pratique du sport adapté. Des groupes de bénévoles en situation de handicap issus des différentes régions de France seront présents pour aider au bon déroulé de la compétition, et de nombreux supporters sont attendus. De plus, avec son projet fédéral 2021-2025, la Fédération Française du Sport Adapté a pour objectif majeur de favoriser l’engagement des personnes en situation de handicap mental, psychique et/ou présentant des TSA, dans la prise de responsabilité au sein de la vie associative fédérale. Cela consiste à accompagner les personnes pour leur permettre de s’investir dans la fédération en tant que : - Encadrant des activités sportives. - Juge, arbitre ou officiel dans les pratiques para sport adapté. - Dirigeant de son club, de sa ligue ou de sa fédération. - Organisateur de rencontres sportives. Pour la région Occitanie, 13 sportifs (dont 2 sportives) sont sélectionnables pour y participer : - 3 en para football adapté, - 2 en para athlétisme adapté, - 2 en para basket ball adapté - 5 en para tennis de table adapté, - 1 en para natation adaptée. CONTACT Siège social Ligue Sport Adapté Occitanie 7 rue André Citroën 31130 Balma - T. 05 61 20 33 72 - sportadapte-occitanie.com - ligue.occitanie@sportadapte.fr Zone sportive Méditerranée Maison Régionale des Sports CS 37093 - 1039 rue Georges Méliès 34967 Montpellier cedex 2 - T. 04 67 82 16 80 Facebook : LSAOccitanie - Twitter.com : LSA_Occitanie
